Décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006 · Article

Article 37

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2016.

TexteDécret n°2006-1211 du 3 octobre 2006

RattachementChapitre VI : Zones de protection renforcée marines

IdentifiantLEGIARTI000033602528

Texte parentLEGITEXT000006054496

Référencearticle 37 du décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006 (version du 15 décembre 2016)Légifrance →

1. Les activités scientifiques dans les zones de protection renforcée marines sont soumises à autorisation du représentant de l'Etat après avis du conseil scientifique de la réserve naturelle.

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