Référencearticle 40 du décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006 (version du 15 décembre 2016)Légifrance →
1. La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises.
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