Décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 4 octobre 2006.

TexteDécret n°2006-1211 du 3 octobre 2006
RattachementChapitre II : Gestion de la réserve naturelle.
IdentifiantLEGIARTI000006868408
Texte parentLEGITEXT000006054496
Référencearticle 5 du décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006 (version du 4 octobre 2006)Légifrance →

1. Dans les trois ans qui suivent la création de la réserve, le représentant de l'Etat élabore un projet de plan de gestion de la réserve naturelle qui s'appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel de la réserve et de son évolution et décrit les objectifs qu'il s'assigne en vue de la protection des espaces naturels de la réserve.

2. Le plan de gestion est arrêté pour une durée de cinq ans par le représentant de l'Etat. Le premier plan de gestion est soumis pour avis au Conseil national de la protection de la nature. Il est transmis pour information au ministre chargé de la protection de la nature.

3. A l'issue de la première période de cinq ans, la mise en oeuvre du plan fait l'objet d'une évaluation et le plan est renouvelé, et le cas échéant modifié. Le nouveau plan est transmis pour information au ministre chargé de la protection de la nature. Si des modifications d'objectifs le justifient, le représentant de l'Etat consulte le Conseil national de la protection de la nature.

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