Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1215 du 3 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255405
Texte parentLEGITEXT000006054499
Référencearticle 1 du décret n°2006-1215 du 3 octobre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire), la sous-section 4 de la section 2 est ainsi modifiée :
2. I. - Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ».
3. II. - Elle est complétée par un article R. 315-43 ainsi rédigé :
4. « Art. R. 315-43. - Les articles R. 315-1 à R. 315-40 sont applicables à Mayotte, à l'exception de la référence au décret n° 66-371 du 13 juin 1966 figurant à l'article R. 315-8 et du premier alinéa de l'article R. 315-19. »
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