Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1215 du 3 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255406
Texte parentLEGITEXT000006054499
Référencearticle 2 du décret n°2006-1215 du 3 octobre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le chapitre II du titre III du livre VII du code monétaire et financier (partie réglementaire), il est créé une section 2 intitulée « Produits d'épargne » et comportant une sous-section 1 « Epargne-logement » comprenant un article R. 732-8 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 732-8. - Les règles relatives à l'épargne-logement sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues à l'article R. 315-43 du code de la construction et de l'habitation. »
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