1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1217 du 5 octobre 2006 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 octobre 2006.
TexteDécret n°2006-1217 du 5 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255414
Texte parentLEGITEXT000006054501
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