Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1223 du 5 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255422
Texte parentLEGITEXT000006054506
Référencearticle 2 du décret n°2006-1223 du 5 octobre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les conditions dans lesquelles le versement des prestations supplémentaires de vieillesse peut se cumuler avec une activité libérale sont identiques à celles prévues à l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale. »
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