Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006601459
Texte parentLEGITEXT000006054507
Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 221-13 du code rural est modifié comme suit :
2. I. - Au premier alinéa, les mots : « la qualification de vétérinaire officiel aux » sont remplacés par les mots : « la qualification de vétérinaire certificateur à des ».
3. II. - Au premier alinéa, après les mots : « des directeurs », est ajouté le mot : « départementaux ».
4. III. - Après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
5. « Ces vétérinaires ont la qualité de "vétérinaires officiels au sens de la réglementation communautaire en matière d'échanges et d'exportation d'animaux vivants. »
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