Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 · Article

Article 11

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006601460
Texte parentLEGITEXT000006054507
Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au quatrième alinéa de l'article L. 226-3 du code rural, les mots : « de délivrance » sont remplacés par les mots : « d'attribution et de retrait ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006601460, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.