Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 · Article
Article 18
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006601468
Texte parentLEGITEXT000006054507
Référencearticle 18 de l'ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 231-5 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du II de l'article L. 221-4, du chapitre VI du titre II et des chapitres Ier à V du présent titre, en ce qui concerne les produits d'origine animale, les denrées alimentaires en contenant, les aliments pour animaux d'origine animale, ou contenant des produits d'origine animale, et les sous-produits d'origine animale. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.