Texte publié au Journal officiel
1. Le 3° de l'article L. 215-1 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 3° Les agents mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 231-2 et au I de l'article L. 251-18 du code rural. »
Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 · Article
Article 22
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006601473
Texte parentLEGITEXT000006054507
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