Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 · Article
Article 24
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006601475
Texte parentLEGITEXT000006054507
Référencearticle 24 de l'ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après l'article L. 215-2 du code de la consommation, un article L. 215-2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 215-2-1. - En application de l'article 10 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, les agents mentionnés à l'article L. 215-1 disposent des pouvoirs d'enquête prévus au présent livre pour contrôler la mise en oeuvre des bonnes pratiques d'hygiène et des systèmes d'analyse des dangers et des points critiques pour les maîtriser. »
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