Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 · Article
Article 25
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006601476
Texte parentLEGITEXT000006054507
Référencearticle 25 de l'ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après l'article L. 215-2-1 du code de la consommation, un article L. 215-2-2 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 215-2-2. - Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 disposent des pouvoirs d'enquête prévus au présent livre pour procéder au contrôle des aliments pour animaux et des denrées alimentaires d'origine non animale à leur point d'entrée sur le territoire et lorsqu'elles sont placées sous l'un des régimes douaniers mentionnés aux points 2 et 3 de l'article 15 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.