Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 215-3 du code de la consommation est ainsi modifié :
2. I. - Au quatrième alinéa, après le mot : « communication », sont insérés les mots : « et obtenir ou prendre copie par tout moyen et sur tout support ».
3. II. - Après le quatrième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :
4. « Pour le contrôle des opérations faisant appel à l'informatique, ils ont accès aux logiciels et aux données stockées ainsi qu'à la restitution en clair des informations propres à faciliter l'accomplissement de leurs missions. Ils peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle. Ils peuvent prélever des échantillons. Ils peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement ou toute justification nécessaires aux contrôles. »