Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 · Article
Article 33
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006601485
Texte parentLEGITEXT000006054507
Référencearticle 33 de l'ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après le premier alinéa de l'article L. 235-1 du code rural, un alinéa ainsi rédigé :
2. « S'ils ont des raisons de penser qu'un aliment pour animaux qu'ils ont importé, produit, transformé, fabriqué ou distribué ne répond pas aux prescriptions relatives à la sécurité des aliments pour animaux, ils engagent immédiatement les procédures de retrait du marché de cet aliment et en informent les autorités compétentes. »
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