Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 · Article
Article 35
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006601487
Texte parentLEGITEXT000006054507
Référencearticle 35 de l'ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après l'article L. 216-11 du code de la consommation, un article L. 216-12 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 216-12. - Les modalités selon lesquelles, lors de la constatation d'un manquement à la réglementation relative à la sécurité alimentaire, les dépenses liées aux contrôles supplémentaires, définies à l'article 28 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, sont laissées à la charge du propriétaire ou du détenteur des produits ou de l'exploitant responsable du manquement sont définies par décret. »
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