Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 236-5 du code rural est modifié comme suit :
2. I. - Au premier alinéa, les mots : « et à leurs produits, ainsi qu'aux denrées animales ou d'origine animale, aux produits destinés à l'alimentation animale » sont remplacés par les mots : « , aux produits et sous-produits d'origine animale, aux aliments pour animaux, ».
3. II. - Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « En cas de méconnaissance grave ou répétée des dispositions de l'article L. 236-1 commise par une entreprise expéditrice ou destinataire ou toute autre personne qui participe à l'opération d'échange, les contrôles peuvent comporter la mise en quarantaine des animaux vivants ou la consignation des produits et sous-produits d'origine animale, des aliments pour animaux, des micro-organismes pathogènes pour les animaux ou des produits susceptibles de les véhiculer, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »