Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 236-8 du code rural, après les mots : « à un enregistrement préalable auprès des services vétérinaires départementaux » sont ajoutés les mots : « ou à un agrément par l'autorité administrative ».
Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 · Article
Article 41
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006601493
Texte parentLEGITEXT000006054507
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.