Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 · Article
Article 42
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006601494
Texte parentLEGITEXT000006054507
Référencearticle 42 de l'ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 236-9 du code rural est modifié comme suit :
2. I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Lorsque des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale, des aliments pour animaux, des micro-organismes pathogènes pour les animaux et des produits susceptibles de les véhiculer ne répondent pas aux conditions fixées en application de l'article L. 236-1, les agents chargés des contrôles prévus aux articles L. 236-1 à L. 236-5 et L. 236-8 peuvent prescrire : ».
4. II. - Au 2°, après les mots : « des denrées » sont ajoutés les mots : « alimentaires ou aliments pour animaux, leur transformation ».
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