Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 · Article

Article 47

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006601500
Texte parentLEGITEXT000006054507
Référencearticle 47 de l'ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 424-9 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2. « Toute cession de ce gibier est interdite. »

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006601500, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.