Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 · Article
Article 49
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006601502
Texte parentLEGITEXT000006054507
Référencearticle 49 de l'ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article L. 228-5 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 d'amende le fait :
3. « - pour les établissements visés à l'article L. 226-3, de fonctionner sans être titulaire de l'agrément ;
4. « - pour les utilisateurs de sous-produits animaux visés à l'article 23 du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002, de ne pas respecter les conditions posées à l'utilisation de ces sous-produits animaux par l'article L. 226-5. »
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