Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006601453
Texte parentLEGITEXT000006054507
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 99-1 du code de procédure pénale est modifié comme suit :
2. I. - Au premier alinéa, les mots : « et qu'il désigne, jusqu'à ce qu'il ait statué sur l'infraction » sont remplacés par les mots : « ou le confier à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée ».
3. II. - A la fin du premier alinéa, est ajoutée la phrase suivante : « La décision mentionne le lieu de placement et vaut jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'infraction. »
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