Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du I de l'article L. 231-2 du code rural, il est ajouté le 9° suivant :
2. « 9° Les vétérinaires des armées, pour les organismes relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministère de la défense. »
Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 · Article
Article 58
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006601512
Texte parentLEGITEXT000006054507
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