Texte publié au Journal officiel
1. L'article 521-1 du code pénal est modifié comme suit :
2. I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer. »
4. II. - Après le deuxième alinéa, sont insérés les alinéas suivants :
5. « Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d'exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
6. « Les personnes morales, déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, encourent les peines suivantes :
7. « - l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
8. « - les peines prévues aux 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal. »
9. III. - Au cinquième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « au présent article ».