Texte publié au Journal officiel
1. Au II de l'article L. 231-1 du code rural, il est ajouté un 6° rédigé comme suit :
2. « 6° Au contrôle officiel des conditions techniques du transport des denrées alimentaires sous température dirigée. »
Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 · Article
Article 60
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006601514
Texte parentLEGITEXT000006054507
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