Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 213-6 du code rural, les mots : « vétérinaire inspecteur » sont remplacés par les mots : « agent ayant la qualité de vétérinaire officiel en vertu du V de l'article L. 231-2 ».
Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006601456
Texte parentLEGITEXT000006054507
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