Ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006601519
Texte parentLEGITEXT000006054508
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 523-5 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 523-5. - Les prises de participation directes ou indirectes des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions dans une ou plusieurs personnes morales font l'objet d'une déclaration auprès du Haut Conseil de la coopération agricole. »
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