Ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006601521
Texte parentLEGITEXT000006054508
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 526-2 est modifié comme suit :
2. 1° Au a, les mots : « avec l'assentiment de l'autorité administrative ou avec celui des collectivités publiques ou des établissements donateurs lorsque cette fraction a résulté de leurs libéralités » sont supprimés ;
3. 2° Au b, les mots : « avec l'assentiment de l'autorité administrative » sont supprimés ;
4. 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « Ces opérations sont déclarées auprès du Haut Conseil de la coopération agricole. »
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