Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IX du titre II du livre V du code rural est modifié comme suit :
2. 1° Le 2° de l'article L. 529-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 2° Qui participe directement ou indirectement, de façon habituelle ou occasionnelle, à une activité concurrente de celle de la société qu'il administre, lorsque ladite activité est réalisée par une entreprise qui n'est pas contrôlée au sens des dispositions de l'article L. 233-3 du code de commerce, par la coopérative agricole ou l'union qu'il administre ; »
4. 2° Le 1° de l'article L. 529-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 1° Qui participe directement ou indirectement, de façon habituelle ou occasionnelle, à une activité concurrente de celle de la société qu'il dirige ou des unions auxquelles celle-ci est adhérente, lorsque ladite activité est réalisée par une entreprise qui n'est pas contrôlée au sens des dispositions de l'article L. 233-3 du code de commerce, par la coopérative agricole ou l'union qu'il dirige ; ».