Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1227 du 4 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255431
Texte parentLEGITEXT000006054510
Référencearticle 1 du décret n°2006-1227 du 4 octobre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 170-46-2 du code du domaine de l'Etat est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 170-46-2. - Les cessions gratuites de terres à usage agricole prévues au premier alinéa de l'article L. 5141-4 du code général de la propriété des personnes publiques peuvent être consenties aux agriculteurs et aux personnes morales mentionnés aux premier et deuxième alinéas du même article qui exploitent sans titre régulier des terres domaniales, s'ils en font la demande avant le 31 décembre 2006. »
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