Décret n°2006-1228 du 6 octobre 2006 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 7 octobre 2006.

TexteDécret n°2006-1228 du 6 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255434
Texte parentLEGITEXT000006054511
Référencearticle 1 du décret n°2006-1228 du 6 octobre 2006 (version du 7 octobre 2006)Légifrance →

1. Les dispositions figurant à l'annexe I du présent décret identifiées par un "R.*" constituent les dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres de la partie réglementaire du code du tourisme.

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