1. Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du tourisme.
Décret n°2006-1228 du 6 octobre 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 octobre 2006.
TexteDécret n°2006-1228 du 6 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255435
Texte parentLEGITEXT000006054511
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