1. Les dispositions de l'article 2 du décret n° 65-374 du 18 mai 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-645 du 1er juillet 1964 modifiant les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie peuvent être modifiées par décret simple.
Décret n°2006-1228 du 6 octobre 2006 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 octobre 2006.
TexteDécret n°2006-1228 du 6 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255436
Texte parentLEGITEXT000006054511
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