Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1228 du 6 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255438
Texte parentLEGITEXT000006054511
Référencearticle 5 du décret n°2006-1228 du 6 octobre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le B du titre II de l'annexe du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé est modifié comme suit :
2. Les tableaux intitulés « Décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours » et « Décret n° 2002-624 du 25 avril 2002 relatif à l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial » sont remplacés par le tableau figurant à l'annexe II du présent décret.
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