Décret n°2006-1228 du 6 octobre 2006 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 7 octobre 2006.

TexteDécret n°2006-1228 du 6 octobre 2006

IdentifiantLEGIARTI000006255439

Texte parentLEGITEXT000006054511

Référencearticle 6 du décret n°2006-1228 du 6 octobre 2006 (version du 7 octobre 2006)Légifrance →

1. Les dispositions des articles R.*212-42, R.*212-45, R.*212-47 et R.*324-9 mentionnés à l'annexe I sont applicables à Mayotte.

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