1. Le Premier ministre, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au tourisme sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1228 du 6 octobre 2006 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 7 octobre 2006.
TexteDécret n°2006-1228 du 6 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255440
Texte parentLEGITEXT000006054511
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