Texte publié au Journal officiel
1. La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article R. 4424-23 du code général des collectivités territoriales, les mots : « aux articles L. 2231-1 à L. 2231-4 et aux articles R. 2231-22 et R. 2231-23 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 133-11, L. 133-13, L. 134-3 et L. 134-4 du code du tourisme et aux articles R. 133-52 et R. 133-53 du même code » ;
3. 2° A l'article R. 4424-27 du code général des collectivités territoriales, les mots : « R. 2231-10 à R. 2231-16 » sont remplacés par les mots : « R. 134-1 à R. 134-8 du code du tourisme » ;
4. 3° A l'article R. 4424-28 du code général des collectivités territoriales, les mots : « R. 2231-22 et R. 2231-23 » sont remplacés par les mots : « R. 133-52 et R. 133-53 du code du tourisme ».