Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 7 octobre 2006.

TexteDécret n°2006-1229 du 6 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255448
Texte parentLEGITEXT000006054512
Référencearticle 8 du décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006 (version du 7 octobre 2006)Légifrance →

1. A Saint-Pierre-et-Miquelon, les établissements exerçant une activité de restauration ou d'hébergement à la date de publication du présent décret se mettent en conformité avec les dispositions du présent décret avant le 31 décembre 2007.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006255448, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.