1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 7 octobre 2006.
TexteDécret n°2006-1229 du 6 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255449
Texte parentLEGITEXT000006054512
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