1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1235 du 10 octobre 2006 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.
TexteDécret n°2006-1235 du 10 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255475
Texte parentLEGITEXT000006054517
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