1. Le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le chef du service des pensions et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 septembre 2006 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 12 octobre 2006.
TexteArrêté du 29 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255487
Texte parentLEGITEXT000006054519
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