Référencearticle 1 du décret n°2006-1236 du 10 octobre 2006 (version du 12 octobre 2006)Légifrance →
1. Sont attribués au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche :
2. - le produit résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 65 (1°) de la loi de finances du 23 décembre 1946 et à l'article 1er du décret du 10 octobre 2006 susvisés, à l'exception des prestations fournies par les services de la protection des végétaux ;
3. - les redevances domaniales versées par des tiers distincts de l'Etat occupant les immeubles du ministère de l'agriculture et de la pêche pour un objet compatible avec le service public.
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