Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 2 août 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2. - Les sommes perçues sont versées au Trésor. »
Décret n°2006-1236 du 10 octobre 2006 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1236 du 10 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255490
Texte parentLEGITEXT000006054520
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