1. La Poste établit un bilan annuel national relatif à sa contribution à l'aménagement et au développement du territoire. Ce rapport indique l'état d'accessibilité au réseau des points de contact, les évolutions mises en oeuvre au cours de l'année et la concertation conduite dans les départements. Il est transmis au ministre chargé des postes, au ministre chargé de l'aménagement du territoire et à la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
Décret n°2006-1239 du 11 octobre 2006 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 octobre 2006.
TexteDécret n°2006-1239 du 11 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255496
Texte parentLEGITEXT000006054521
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