Article 1 LEGIARTI000006255502
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-1241 du 10 octobre 2006 portant modification du livre VII du code rural.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 octobre 2006
NatureDécret
Signé le10 octobre 2006
Publié le12 octobre 2006
Articles3 articles en vigueur
NORAGRS0601586D
IdentifiantLEGITEXT000006054523
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment le livre VII,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006255503
1. Le décret n° 2005-576 du 27 mai 2005 modifiant le décret n° 2002-200 du 14 février 2002 relatif aux prestations contre les accidents du travail et les maladies professionnelles est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000006255504
1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 octobre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2005-576 du 27 mai 2005 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 octobre 2006).