Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1242 du 10 octobre 2006
RattachementChapitre Ier : Organisation et fonctionnement du service d'incendie et de secours de Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000006402484
Texte parentLEGITEXT000006054525
Référencearticle 1 du décret n°2006-1242 du 10 octobre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article R. 3551-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Il est arrêté par le préfet après avis du conseil général et de la commission administrative et technique du service d'incendie et de secours de Mayotte. »
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