Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1242 du 10 octobre 2006
RattachementChapitre Ier : Organisation et fonctionnement du service d'incendie et de secours de Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000006402485
Texte parentLEGITEXT000006054525
Référencearticle 2 du décret n°2006-1242 du 10 octobre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article R. 3551-6 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Celui-ci recueille l'avis du comité technique paritaire, de la commission consultative des sapeurs-pompiers volontaires et de la commission administrative et technique du service d'incendie et de secours. »
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