Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1242 du 10 octobre 2006
RattachementChapitre II : Du développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000006402487
Texte parentLEGITEXT000006054525
Référencearticle 4 du décret n°2006-1242 du 10 octobre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 8 du décret du 22 novembre 1996 susvisé, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 8-1. - Les dispositions des articles 1er à 7 du présent décret sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
3. « 1° Au quatrième alinéa (3°) de l'article 1er, à l'article 3 et à l'article 6-1, la référence à l'article R. 1424-24 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l'article R. 3551-6-4 du même code.
4. « 2° A l'article 2, les mots : "l'établissement public ou la commune dont il relève sont remplacés par les mots : "le service d'incendie et de secours de Mayotte.
5. « 3° Aux articles 3 et 7, les mots : "L'autorité territoriale compétente ou les mots : "L'autorité territoriale dont relève le sapeur-pompier volontaire sont remplacés par les mots : "Le président du conseil général. »
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