Décret n°2006-1242 du 10 octobre 2006 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 13 octobre 2006.

TexteDécret n°2006-1242 du 10 octobre 2006

RattachementChapitre II : Du développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte.

IdentifiantLEGIARTI000006402483

Texte parentLEGITEXT000006054525

Référencearticle 7 du décret n°2006-1242 du 10 octobre 2006 (version du 13 octobre 2006)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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