Texte publié au Journal officiel
1. Le code électoral est ainsi modifié :
2. 1° L'article R. 53 est abrogé. L'annexe à la partie réglementaire du code électoral intitulée « Liste des communes où est autorisée l'utilisation de machines à voter » est supprimée ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article R. 114 et au premier alinéa de l'article R. 120, les mots : « conformément aux dispositions de l'article 50 bis de la loi du 22 juillet 1889 et de l'article 25 du décret du 28 novembre 1953 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées à l'article R. 751-3 du code de justice administrative » ;
4. 3° Au quatrième alinéa de l'article R. 119, les mots : « conformément aux dispositions de l'article 50 bis de la loi du 22 juillet 1889 et de l'article 25 du décret du 28 novembre 1953 » sont supprimés ;
5. 4° Au deuxième alinéa de l'article R. 124, les mots : « adopté par le conseil général » sont supprimés ;
6. 5° L'article R. 127 est abrogé ;
7. 6° Au premier alinéa de l'article R. 130, les mots : « L'arrêté du préfet convoquant les électeurs » sont remplacés par les mots : « Le préfet » ;
8. 7° Le deuxième alinéa du même article est supprimé ;
9. 8° Le deuxième alinéa (1°) de l'article R. 265 est supprimé.